Amendement n° CE420
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Seules les communes ayant artificialisé moins de 1 % de leurs espaces déjà urbanisés sur la période 2011‑2021 peuvent bénéficier de cette garantie rurale ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement de repli est de veiller à ce que la garantie rurale ne puisse pas bénéficier aux communes qui ont fait preuve d'ébriété foncière, mais qu’elle vienne en revanche récompenser les communes ayant fait preuve d’une véritable sobriété foncière ces dix dernières années.
L’objet de cette proposition de loi, notamment en son article 6 et en son article 10, consiste pour partie à prendre en compte les efforts passés, et en miroir l’absence d’efforts. Cet amendement s’inscrit dans cette logique.
Pour ce faire, elle conditionne l’octroi de la garantie rurale à un niveau peu élevé d’artificialisation sur la dernière décennie, à savoir 1 % de la surface déjà urbanisée de ces communes.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).