Amendement n° CE418
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À la demande de la conférence des maires, les communes disposant de cette surface minimale de développement communal peuvent choisir de les mutualiser entre elles ou à l’échelle intercommunale. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Démocrate a pour objectif d'apporter de la souplesse aux élus locaux quant à l'utilisation de leur surface minimale de développement communal via la conférence des maires. Il s'agit ainsi de permettre à la conférence des maires de décider la mutualisation de leur surface artificiable, si un projet le nécessite et ce pour mieux répondre aux enjeux de leur territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).