Amendement n° CE369
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« développement rural »
insérer les mots :
« , à la déprise démographique »
Exposé sommaire
Si les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires se doivent de fixer les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière d'équilibre et d'égalité des territoires et de désenclavement des territoires ruraux, la déclinaison territoriale de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols porte le risque bien identifié par le présent article de freiner voire paralyser le développement des communes rurales, en particulier celles classées en zones de revitalisation rurale. Le présent amendement vise de manière complémentaire à ce que soit prise en compte de manière explicite les situations de déprise démographique que connaissent certains territoires pour lesquels la fixation d’objectifs de réduction de l’artificialisation n’a guère de sens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).