Amendement n° CE367
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L’article 12 bis prévoit que la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant d’une autorisation d’urbanisme déposée avant la loi Climat résilience soit comptabilisée sur la période de référence 2011-2021.
Or, cet ajout crée une dérogation de droit commun trop extensive au regard de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols. En effet, les estimations transmises à votre rapporteur par les services de l’État font état d’une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers de l’ordre
de 42 000 hectares.
Le présent amendement en propose donc la suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).