Amendement n° CE366
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
L’article 12 bis prévoit que la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant de grandes opérations d’urbanisme (GOU) et d’opérations d’intérêt national (OIN) créés avant la loi Climat et résilience soit comptabilisée sur la période de référence (2011-2021).
Le présent amendement propose la suppression de cet ajout car :
• les deux grandes opérations d'urbanisme, visées par le présent article, sont situées sur des espaces urbanisés et, par conséquent, n'emportent pas de consommation d'espaces naturels, agricoles forestiers ;
• les opérations d'intérêt national ont un périmètre juridique et une taille variable, ce qui rend cette dérogation trop large au regard de l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).