Amendement n° CE360
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
«c) Non-artificialisés les parcs ou jardins publics gérés de manière écologique dont les sols sont couverts par une végétation multistrates »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’éviter que des surfaces manifestement artificialisées ne soient pas considérées comme telles.
En l’état, l’article dispose que serait « non artificialisée une surface à usage agricole, résidentiel, de loisirs, ou d’infrastructures de transport, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée ». Pour prendre quelques exemples, un terrain de foot, une bande de pelouse le long d’un entrepôt Amazon : ceci serait considéré comme non-artificialisé. Pourtant, le compaction de ces sols, l’emprise de l’humain sur ces espaces, et leur très faible teneur en biodiversité témoignent de leur caractère indéniablement artificialisé.
Aussi est-il précisé que seuls les espaces gérés de manière écologique (parcs, jardins ouvriers, notamment) avec une végétation mutlistrate, garante d’un niveau minimal de diversité d’habitats et donc d’espèces, peut être considérée comme non-artificialisée.
Cet amendement a été proposé par la LPO.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).