Amendement n° CE323
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l'article proposant de garantir 1 ha d'artificialisation aux communes. Si nous comprenons l'objectif de garantir un "droit au projet" à tous, ce mécanisme nous paraît tout à fait sous-optimal.
Premièrement, la garantie rurale représenterait une part substantielle (au moins 1/4) de l’enveloppe totale de 125 000 hectares (110 000 une fois les projets d'intérêt général majeur décomptés). Ainsi, le niveau de planification, quel que soit l’échelon (intercommunal, département, régional ou étatique) serait largement réduit, ce qui nuirait à la construction de projets d’intérêts communs sur notre territoire.
De plus, cette garantie serait une incitation négative pour les communes n’étant pas encore inscrites dans un PLUi. Pourquoi s'inscrire dans une logique de planification et de solidarité territoriale puisque je dispose d'un hectare dont je peux user librement ?
Cette garantie n’apparaît en outre pas équitable : toutes les communes n'ont pas les mêmes caractéristiques et n'ont donc pas les mêmes besoins.
Enfin, cette disposition n’apparaît pas susceptible de conduire à une sobriété foncière, pourtant nécessaire. Le fait de disposer d’un « droit à artificialiser » pourrait inciter les communes à utiliser pleinement ce droit, y compris si des besoins ne sont pas clairement identifiés.
La suppression apparaît nécessaire.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).