Amendement n° CE318
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quarante-deux »
au mot :
« quarante-huit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner une plus importante marge de manœuvre à la modification des documents régionaux en prolongeant d’un an et demi le délai autorisé.
Cette proposition ne remet nullement en question la nécessaire volonté d'utiliser les sols de façon plus vertueuse, mais elle doit permettre aux élus locaux de s'organiser sereinement.
Voter des lois sans penser à leur application concrète par les élus locaux est contreproductif.
Tel est le sens de cette proposition qui doit prendre en compte le chemin législatif de cette proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).