Amendement n° CE316
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« e) (nouveau) Ou les moyens de production et les installations d’équipements spécifiques à la montagne »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en considération les spécificités des territoires de la montagne dans cette proposition de loi.
Les stations de montagne sont caractérisées par un domaine skiable et donc l’exploitation de remontées mécaniques. Ces équipements ont une durée de vie limitée, et il est essentiel de pouvoir les renouveler sans que la limitation de l’artificialisation ne soit un frein à ce remplacement pour des équipements plus sûrs et moins énergivores.
Il en est de même pour les moyens de production et les installations d’équipements spécifiques à la montagne, tels que les microcentrales d’hydroélectricité ou encore les retenues collinaires, des équipements qui pourraient être menacés par la restriction de l’artificialisation des sols.
Cette dernière doit se faire de façon raisonnée, et pour que l’équilibre entre écologie, économie et population soit maintenue, il faut penser à sortir ces équipements de la réserve d’artificialisation des communes en question.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).