Amendement n° CE306
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer un f) ainsi rédigé :
« f) Partiellement artificialisée une surface occupée par un bâtiment comportant une toiture ou une façade végétalisée, par application d’un coefficient de biotope par surface. »
Exposé sommaire
La végétalisation du bâti, que ce soit en toiture ou en façade, apporte de nombreux services écosystémiques : accueil de la biodiversité, lutte contre les îlots de chaleur urbain, gestion des eaux pluviales, santé et bien-être, isolation thermique et acoustique, protection du bâti.
Concernant la biodiversité, si la mise en place de végétal sur les bâtiments n’est pas équivalente à un jardin en pleine terre, elle permet néanmoins de réinstaller de la nature en ville.
A ce titre, la surface occupée par des bâtiments comportant une toiture et/ou une façade végétalisée ne peut pas être considérée comme totalement artificialisée. Elle doit être en partie considérée comme non-artificialisée, par l’application d’une pondération sur la base d’un coefficient de biotope par surface (CBS).
Une fiche pratique de l’ADEME retient d’ailleurs que 10 m² de toiture végétalisée équivalent à 7m² de surface favorable à la biodiversité. Le pourcentage de surface artificialisée à retenir serait alors de 30 %.
Le présent amendement vise à introduire la prise en compte de ce coefficient de biotope par surface pour les bâtiments comportant une toiture et/ou une façade végétalisée. Il renvoie à un décret la fixation de ce coefficient.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).