Amendement n° CE305
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Exposé sommaire
Le ZAN s'applique déjà depuis août 2021. Les collectivités doivent être mieux accompagnés mais le décalage des délais serait un cadeau empoisonné. Les délais ont déjà été décalés dans la loi 3DS.
C'est particulièrement le cas des SCOT et des PLUi qui ont jusqu'à 2026 et 2027, ce qui laisse suffisamment de temps pour anticiper ces normes et les intégrer aux documents de planification territoriale.
A mesure que l’entrée en vigueur de l’objectif serait repoussée, la fenêtre pour réaliser cet objectif se réduirait d’autant. Certaines communes pourraient consommer toute leur enveloppe d’artificialisation, et ne plus pouvoir, à la fin de la décennie, autoriser le moindre projet.
C’est pourquoi cet amendement supprime le report du calendrier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).