Amendement n° CE304
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de supprimer cet article, qui constitue une régression dans l’ambition d’application du zéro artificialisation nette.
Premièrement, le décalage des délais aboutirait au maintien de la période d'incertitude actuelle, alors que le ZAN "tourne" déjà depuis août 2021.
Deuxièmement, cet article réduit le délai d’approbation par le préfet du SRADDET lorsque son évolution intervient en application de la loi climat et résilience, pour intégrer des objectifs de limitation de l’artificialisation. Cet élément réduit la durée d’examen du projet, et conduit ce faisant à une appréciation moins minutieuse des SRADDET.
Troisièmement, la mise à disposition par voie électronique pour avis du projet de schéma aux personnes et personnes publiques associées se déroule simultanément. Cet élément n’est pas de nature à mieux associer le public aux décisions.
C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de l’ensemble de l’article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).