Amendement n° CE295
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« valorisant l’utilisation d’une ressource naturelle renouvelable ».
Exposé sommaire
Pour assurer une dissociation efficace des grands projets de l'enveloppe dévolue aux communes il importe de défendre une conception large, pragmatique et pertinente de ces derniers. À ce titre, préciser que les ressources utilisées par des unités industrielles doivent être naturelles et renouvelables est superfétatoire dès lors que ces unités concourent à la transition énergétique.
En cela cet amendement propose de supprimer une mention inutile susceptible de faire peser de jure l'artificialisation de certains grands projets, ayant de facto une ampleur nationale ou européenne, sur les épaules des communes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).