Amendement n° CE292
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
L’article 9 permet en son C de considérer comme non artificialisées les surfaces enherbées des espaces agricoles ou des parcs et jardins. Cette adaptation de la nomenclature des surfaces artificialisées a le mérite de sanctuariser ces espaces pour l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette. En effet, la densification ne doit pas être synonyme d’altération de la qualité de vie en ville, il est crucial que les parcs et jardins soient préservés pour le bien vivre de nos concitoyens.
Ce constat s’oppose à l’alinéa 13 du même article qui permet d’artificialiser gratuitement ces surfaces enherbées, offrant cyniquement la possibilité aux communes d’atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette tout en sacrifiant à peu de frais les îlots de verdures en ville.
En cela, cet amendement propose de supprimer la possibilité d’artificialiser gratuitement les surfaces enherbées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).