Amendement n° CE289
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« dont »,
insérer les mots :
« la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement considère que ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le rôle de la DREAL dans la classification des sols pollués.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).