Amendement n° CE285

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Les surfaces à usage agricole, résidentiel, de loisirs, ou d’infrastructures de transport, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée, sont de droit incluses dans des périmètres de densification lorsqu’elles se situent au sein des zones urbaines identifiées par le plan local d’urbanisme ou des secteurs déjà urbanisés identifiés délimités en application de l’article L. 121‑8. »

Le Sénat propose de considérer comme non artificialisées les surfaces à usage agricole, résidentiel, de loisirs, ou d’infrastructures de transport, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée. Il complète cette adaptation en conférant aux EPCI ou aux communes la faculté de délimiter des périmètres de densification et de recyclage foncier dans lesquels l'artificialisation de ces zones enherbées ne serait pas décomptée dans l'atteinte de l'objectif ZAN. Le risque aurait été, en effet, de dissuader la densification pourtant nécessaire afin de lutter contre l'étalement urbain.

Toutefois, la seule faculté donnée aux élus de définir des zones de densification peut se heurter aux réticences des habitants, ce qui conduirait à exclure d'une densification possible et souhaitable des dents creuses ou des abords de transports collectifs. Afin d'inciter à la création de telles zones et de ne pas laisser les élus seuls face aux habitants, il est donc proposé d'inclure de droit les zones enherbées situées en zone urbaine dans des périmètres de densification.

Tel est l'objet du présent amendement, qui est inspiré par l'audition de l'Union sociale pour l’habitat.