Amendement n° CE272
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quarante-deux »
le mot :
« quarante-huit ».
Exposé sommaire
Depuis l’adoption de la loi, les nombreuses difficultés concrètes relayées par les élus locaux témoignent du manque d’anticipation et d’accompagnement dont a fait preuve le Gouvernement dans l’application de cette politique pour les décennies à venir. Alors que les documents de planification régionaux doivent être modifiés d’ici 2024 pour fixer des trajectoires et objectifs de réduction de l’artificialisation, ce manque de visibilité sur les règles concrètes applicables est inadmissible. En somme, il est demandé aux collectivités de fixer ou d’accepter à l’aveugle leurs objectifs « ZAN ». Cet amendement propose donc de décaler à quarante-huit mois les trajectoires et objectifs de réduction de l'artificialisation prévus dans les documents de planifications régionaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).