Amendement n° CE270
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 17 à 29.
Exposé sommaire
L'article 12 de la présente proposition instaure un nouveau cas de sursis à statuer spécifique à la mise en œuvre du ZAN.
Ce nouvel outil autoriserait les collectivités, dès l’adoption du SCOT et avant même le lancement de la procédure de modification ou de révision du PLU ou de la carte communale, à suspendre pendant quatre ans les demandes d’autorisation d’urbanisme portant sur des projets consommateurs d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, de nature à compromettre le respect des objectifs de réduction de l'artificialisation.
Ce nouvel outil risque de geler purement et simplement le développement des territoires dans un contexte de crise majeure du logement, de nécessité de déploiement d’ENR et de volonté de réindustrialisation.
En outre, le sursis à statuer de droit commun, applicable dans le cadre d’une procédure d’élaboration ou de révision d’un plan local d’urbanisme, permet d’ores et déjà aux élus de suspendre la délivrance des autorisations d’urbanisme, pour les projets risquant de compromettre l’atteinte des objectifs du futur plan.
Le présent amendement vise donc à supprimer ce droit de sursis à statuer dérogatoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).