Amendement n° CE236

À la fin de l’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme, les mots : « ou de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives » sont remplacés par : « , de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives ou d’accorder des dérogations au dispositif limitant l’artificialisation des sols pour les projets qualifiés d’intérêt pour le développement territorial. »

L’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols est nécessaire et vertueux. Pour autant, les territoires les plus ruraux connaissent différentes problématiques qui se nourrissent entre elles. En effet, le manque de logements est déjà largement décrié. Combiné à des problèmes de mobilité ou à des manques de zones d’activités économiques ou de services publics, l’attractivité de nos territoires les plus ruraux est de plus en plus mise à mal.

Ainsi, il est proposé d’assurer aux communes faisant preuve de volontarisme, l’écoute nécessaire à leur développement. Compte tenu de ces éléments, et ce afin de renforcer leur rayonnement, il convient d’apporter de la souplesse aux territoires les plus enclavées de notre pays en leur permettant de déroger au décompte communal du dispositif « ZAN » issu de la loi Climat qui fixe une limitation de -50% pour la prochaine décennie puis l’atteinte d’un équilibre net entre renaturation et artificialisation.

Ce droit dérogatoire, récemment encouragé par la Première ministre début mai, sera encadré par le préfet de département dans le cadre de la commission départementale de conciliation. Cette commission décide de la qualification ou non de projet d’intérêt pour le développement territorial permettant de déroger au « ZAN » afin de pouvoir éviter de trop grandes disparités foncières entre territoires et de ne pas aller contre l’esprit et l’objectif édictés par la loi Climat tout en permettant un développement équilibré des territoires.