Amendement n° CE228
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« disposition »,
insérer les mots
« en s’appuyant sur l’expertise des établissements publics fonciers tels que définis à l’article L. 324‑1 du code de l’urbanisme » .
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux collectivités d’atteindre leurs objectifs de sobriété foncière tout en garantissant leur développement grâce à une analyse fine de l’état du bâti et du gisement foncier à développer sur leur territoire.
Les collectivités pourront s’appuyer sur les capacités d’ingénierie techniques et financières des établissements publics fonciers (EPF) afin de mener à bien concrètement des projets de développement durable qui s’inscrivent dans les objectifs de sobriété répondant au changement climatique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).