Amendement n° CE214
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après le mot :
« énergétique »,
supprimer la fin de l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer de la liste des projets d’intérêt national ou européen, ceux relevant de la définition bien trop vague : « , relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne ».
En effet, il est aisé de qualifier quasiment tout projet économique créateur d’emplois ou producteur de biens qui autrement devraient être importés comme relevant de cette définition. Si cela peut se justifier pour la production de certaines molécules intervenant dans des traitements médicaux essentiels par exemple, ce n’est pas le cas s’agissant de la relocalisation d’une usine produisant de l’électroménager. Si ce dernier projet aurait un intérêt certain pour l’emploi et même en terme d’impact carbone, il ne comporte aucun intérêt pour la souveraineté ou l’indépendance nationale.
Il convient donc de restreindre cette définition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).