Amendement n° CE207
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À la première phrase, supprimer le mot :
« publique ».
Exposé sommaire
La mise en place de la zéro artificialisation nette va engendrer un besoin de soutien en ingénierie territoriale en direction des collectivités territoriales.
L’article susvisé semble limiter le renforcement des outils d’ingénierie à la seule ingénierie publique, alors que l’ingénierie privée joue également un rôle important d’accompagnement auprès de ces collectivités, permettant la conception et la mise en œuvre du ZAN.
Aussi, en ne restreignant pas l’étude à la seule ingénierie publique, le présent amendement assure au rapport une portée plus intéressante sur la diversité des outils d’ingénierie à disposition des collectivités, dans la mise en œuvre de la réforme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).