Amendement n° CE206
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« f) Non artificialisée une surface occupée par un parcours sur neige réglementé, délimité, balisé, contrôlé et protégé des dangers présentant un caractère anormal ou excessif, éventuellement aménagé et préparé, réservé à la pratique du ski alpin et des activités de glisse autorisées »
Exposé sommaire
Cette disposition vise à exclure les pistes de ski du décompte des surfaces artificialisées dès
lors que les modalités de ces installations permettent qu’elles n’affectent pas durablement
les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et
climatiques.
De fait, ces surfaces sont souvent pâturées l’été et la richesse en biodiversité de la majorité
des pistes a été démontrée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).