Amendement n° CE199
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un hectare »
les mots :
« trois hectares ».
II. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 0,5 hectare »
les mots :
« 1,5 hectare ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de renforcer la « surface minimale de développement communal » instaurée par le Sénat, en portant le seuil d’un à trois hectares pour la période 2025 à 2035.
Le chiffre d’un hectare semble en effet totalement insuffisant pour la plupart des projets communaux à vocation économique ou d’habitat. Cela renforcerait l’exclusion de la « France périphérique », une nouvelle fois au profit des métropoles. Cette contrainte est totalement contraire aux attentes des Français et aux enjeux d’avenir pour notre pays, tant économiques que sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).