Amendement n° CE191
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction de logements n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article si aucun périmètre de densification et de recyclage foncier n’a pu être identifié. »
Exposé sommaire
Les besoins en logements vont être importants au cours des prochaines années, alors même que le secteur de l’immobilier traverse une crise importante marquée par un déficit d’offre.
L’objectif de la loi Climat-résilience de 2021 de privilégier la réhabilitation de friches ou de sols pollués plutôt que l’artificialisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, est louable. Il ne doit cependant pas empêcher les territoires ne disposant pas de ces solutions d’accueillir des programmes, sous peine d’accélérer la déprise démographique des zones rurales.
Il est donc proposé, sous cette condition d’une absence d’alternatives, d’exempter ces projets de construction du calcul du zéro artificialisation nette.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).