Amendement n° CE190
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets d’implantation d’unités industrielles représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article. »
Exposé sommaire
Le projet de loi « Industries vertes » récemment déposé par le Gouvernement témoigne d’une volonté d’accélérer les efforts de réindustrialisation du pays. Ceux-ci ne pourront aboutir si les opportunités foncières disponibles pour l’implantation de ces projets sont insuffisantes, notamment à cause d’une raréfaction de l’offre due au zéro artificialisation net. Il est donc proposé d’exempter ces projets du calcul de ce zéro artificialisation nette.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).