Amendement n° CE171
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 à 27.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite la suppression de l'une des dérogations introduites par l'article 9, qui affaiblit gravement la lutte contre l'artificialisation des sols.
L'article 9 introduit en effet plusieurs graves régressions dans la comptabilisation de l’artificialisation des sols, notamment en proposant la création de périmètres de densification et de recyclage foncier, au sein desquels l’artificialisation n’est pas comptabilisée. En plus de complexifier la loi, ce dispositif invisibiliserait une part importante de l’artificialisation des sols et menacerait l’atteinte réelle des objectifs de réduction de l’artificialisation. Par cet amendement, nous proposons de supprimer cette grave régression aux objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).