Amendement n° CE169
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 10.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite la suppression de l'une des dérogations introduites par l'article 9, qui affaiblit gravement la lutte contre l'artificialisation des sols.
L'article 9 introduit en effet plusieurs graves régressions dans la comptabilisation de l’artificialisation des sols, notamment en proposant de considérées comme non artificialisées les pelouses résidentielles, de loisir, ou attenantes à des infrastructures de transport. Ces sols sont pourtant bien artificialisés, puisque tout ou partie de leurs fonctions écologiques sont altérées. Ces dérogations à la comptabilisation de l’artificialisation nuiraient en outre fortement à la fiabilité des données : retirer du suivi de l’artificialisation des sols les surfaces mentionnées ci-dessus reviendrait à opérer une réduction factice du flux annuel d’artificialisation des sols, sans que la situation n’ait changé sur le terrain.
C'est pourquoi nous proposons par cet amendement de supprimer cette dérogation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).