Amendement n° CE128
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) (nouveau) De constructions, d’installations et d’aménagements nécessaires à l’exploitation agricole ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter les constructions, les installations et les aménagements nécessaires à l’activité agricole dans la liste des projets d’ampleur nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur.
Ces projets sont nécessaires pour répondre à l’enjeu de souveraineté alimentaire. En effet, l’installation de jeunes agriculteurs, l’extension de bâtiments d’élevage pour des raisons de bien-être animal ou encore la délocalisation de certains bâtiments pour s’éloigner des habitations requiert de nouveaux espaces. Or, les communes rurales devront arbitrer entre différents projets d’aménagement afin de respecter leur enveloppe d’artificialisation. Cet arbitrage pourrait se faire au détriment de l’agriculture. C’est pourquoi cet amendement vise à ce que ces surfaces ne soient pas être comptabilisées dans le compteur d’artificialisation au niveau communal mais au niveau national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).