Amendement n° CE122
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« f) (nouveau) Non artificialisée une surface résidentielle d’une surface inférieure à cinq ares dont le sol est couvert par une végétation herbacée. »
Exposé sommaire
Le présent d’amendement propose de comptabiliser les jardins privés d’une surface inférieur à 5 ares comme non artificialisé. Dans nos campagnes, de nombreux citoyens prennent soins de leur jardin et participe à limiter l’artificialisation des sols.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).