Amendement n° CE119
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« commune »
insérer les mots :
« , notamment soumise au règlement national d’urbanisme, ».
Exposé sommaire
Cette garantie rurale doit pouvoir d’appliquer à l’ensemble des communes, notamment celles soumises au Règlement Nationale d’Urbanisme (RNU). De nombreuses communes rurales sont soumises au RNU et doivent pouvoir bénéficier, au même titre que les autres communes en PLU, à cette surface minimale de développement communal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).