Amendement n° CE118
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante :
« Cette garantie s’applique à toutes les communes, notamment celles non couvertes par un plan d’urbanisme. »
Exposé sommaire
Cette garantie rurale ne peut être dépendante de la couverture ou non par un PLU. De nombreuses communes rurales sont sous le Régime Nationale d’Urbanisme (RNU) et doivent pouvoir bénéficier, au même titre que les autres communes en PLU, à cette surface minimale de développement communal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).