Amendement n° CE114
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après les mots :
« un hectare »
insérer les mots :
« et demi ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’étendre, pour la première tranche de dix années, la surface minimale d’un hectare à un hectare et demi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).