Amendement n° CE113
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Sont considérés d’ampleur nationale ou européenne au titre du présent 7° les projets d’opérations d’intérêt national de l’article L. 102‑12 du code de l’urbanisme. »
II. – Supprimer les alinéas 6 à 10.
Exposé sommaire
Dans la rédaction issue des travaux du Sénat, les alinéas 5, 6, 7, 8, 9 et 10 proposent une liste exhaustive des projets d’envergure nationale. La définition proposée par cette liste se révèle trop large. En effet, certains projets qui ne sont pas d’initiative nationale pourraient être considérés comme des projets d’envergure nationale, notamment des projets économiques, industriels, qui ont un intérêt national mais qui sont d’initiative privée.
Cet amendement propose de revenir sur la liste des projets d’envergure nationale ou européenne. L’article L102-12 du code de l’urbanisme permet par décret en Conseil d’État et après consultation des communes, départements et régions inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet, de déclarer un projet comme Opération d’Intérêt National (OIN). L’amendement propose que cela soit ces projets ainsi définis par l’article L102-12 qui soient considérés comme des projets d’envergure nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).