Amendement n° CE103
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« recensant »,
insérer les mots :
« pour les zones urbaines et périurbaines ».
Exposé sommaire
Il s'agit dans cet amendement de prendre en compte la spécificité des espaces ruraux déjà fortement naturels, agricoles et forestiers et donc de limiter la classification demandée dans cet article aux seuls espaces urbains et péri-urbains . La renaturation est, en effet, complexe en milieu rural (renaturer un espace déjà grandement naturel s'avère impossible). Il faut donc assouplir la classification demandée au Gouvernement à l'alinéa 4 de l'article 11 de la présente loi doit et donc la réserver principalement aux espaces urbains et péri-urbains qui eux peuvent être renaturés plus facilement qu'un espace rural déjà fortement naturel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).