Amendement n° CE100
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – (nouveau) Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant l'état des lieux des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt majeur identifiés dont la réalisation débutera dans les dix années suivant la promulgation de ladite loi, et de l’artificialisation des sols en résultant. »
Exposé sommaire
Cet article prévoit que la consommation des sols résultant des grands projets n'est pas prise en compte pour la mesure de l'atteinte des objectifs intégrés dans les documents d'urbanisme, mais qu'elle fait l'objet d'une comptabilisation séparée et d’une trajectoire séparée pour atteindre l’objectif ZAN.
Cet amendement propose que le Gouvernement répertorie, dresse un inventaire et présente au Parlement les grands projets susceptibles d’être caractérisés comme projets d’ampleur nationale et faisant l’objet d’une comptabilisation à part. L’exécutif présentera, en outre, les conséquences en termes d’artificialisation des sols desdits projets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).