Amendement n° CE52
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. - À l’alinéa 4, après le mot :
« européenne » ,
insérer les mots :
« , ainsi que les aménagements induits par ces projets en matière de logements, d’équipements et d’infrastructures, ».
II. – Après le mot :
« territoire »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à soustraire à la comptabilité territorial du ZAN, au même titre que les projets d'intérêt national ou européen, les aménagements induits par ces projets en matière de logements, d'équipements et d'infrastructures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).