Amendement n° CE51
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer les alinéas suivants :
4° À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « est décliné entre les différentes parties du territoire régional » sont remplacés par les mots : « n’exige pas la compatibilité des autres documents d’urbanisme. »
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement de cohérence pour garantir la pleine application de l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre fin à la tutelle régionale sur la question de la mise en application du ZAN sur les documents d'urbanisme. En ce sens, il supprime la référence législative à la réalisation d'une déclinaison territoriale des objectifs de réductions de l'artificialisation des sols.
Il est crucial de préserver l'autonomie des communes et des intercommunalités quant à leur développement territoriale. C'est à l'échelle des SCOT, que doit s'opérer la concertation autour de la mise en place de l'objectif ZAN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).