Amendement n° CE35
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« sols »,
insérer les mots :
« dans le périmètre de la zone U du plan local d’urbanisme défini à l’article R. 151‑18 du code de l’urbanisme ».
Exposé sommaire
Les communes et collectivités bénéficient d’un droit de préemption pour les zones U et AU et les Safer pour les zones N et A du Plan local d’urbanisme.
Par ailleurs, les communes ou collectivités souhaitant acquérir un bien en zone N ou A peuvent solliciter la Safer compétente afin de mettre en œuvre son droit de préemption.
Ainsi, créer un nouveau droit de préemption en plus de ceux déjà prévus par le Code l’urbanisme complexifierait les procédures, allongerait les délais et rendrait l’intervention foncière au service des différentes politiques publiques inopérante.
Par conséquent, cet amendement vise à limiter ce nouveau droit de préemption prévu à l’article 12 de la présente proposition de loi à la zone U du Plan local d’urbanisme afin de maintenir seul le droit de préemption pour les zones A et N aux Safer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).