Amendement n° CE31
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter l’article 14 par la phrase suivante :
« Il estime également la faisabilité des évolutions de ces documents notamment au vu de leur coût et de l’ingénierie nécessaire à leur réalisation. Il mesure l’impact de la loi climat et résilience sur la consommation foncière depuis sa promulgation et notamment les risques d’incitation involontaire à une consommation rapide d’ENAF. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir un rapport sur les outils nécessaires à la mise en œuvre du ZAN. En effet, d’autres questions vont se poser avec la nécessaire mise en compatibilité de l’ensemble des documents d’urbanisme de France sur une période très courte. Ainsi l’ingénierie des collectivités et dans les bureaux spécialisés doit être suffisante pour permettre l’évolution des documents d’urbanisme. Par ailleurs, les coûts générés par les procédures doivent pouvoir être assumés par les collectivités. Enfin, il serait intéressant de mesurer dès à présent l’impact de la loi Climat et
Résilience sur la course à l’artificialisation engendrée depuis sa promulgation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).