Amendement n° CE29
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent 5° bis est également applicable aux permis de construire, faisant suite aux permis d’aménager dont la demande a été déposée avant le 22 août 2021. »
Exposé sommaire
Il paraît cohérent de comptabiliser dans la consommation d’ENAF, dans la période de référence 2011‑2021, les autorisations d’urbanisme ayant été déposées avant la publication de la loi Climat et Résilience.
Les permis de construire faisant suite à l’obtention d’un permis d’aménager doivent également être considérés dans cette période de référence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).