Amendement n° CE25
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
5° ) L’article 141‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° ) Valorisation ou d’optimisation du foncier à l’intérieur des parties actuellement urbanisées. »
Exposé sommaire
Il convient d'éviter tout développement anarchique de l'urbanisation dans les espaces disponibles en PAU pour lesquels des orientations et objectifs de valorisation ou d'optimisation devraient être définis par les SCOT selon l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).