Amendement n° CE20
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’inscrire au PADD des projets intercommunaux. En effet, le rapport de présentation permet déjà de justifier la prise en compte des projets intercommunaux et communaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).