Amendement n° CE19
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer la première phrase de l'alinéa 13.
Exposé sommaire
Cette phrase qui mentionne que "l'artificialisation des sols des projets nationaux et européens fait l'objet d'une comptabilisation séparée [...] pour chaque période de dix années ultérieures" n'a plus lieu d'être sir l'article 191 est rectifié pour exclure la prise en compte des projets d'envergure nationale ou européenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).