Amendement n° CE18
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ainsi que les constructions et aménagements liés à ces projets ».
Exposé sommaire
Ce texte considère d'ampleur nationale ou européenne et d'intérêt général majeur les projets de création d'infrastructures ou d'équipements interrégionaux, nationaux ou européens. Cette proposition s'avère plus stricte que ce que la conférence des SCoT a demandé d'inclure dans le compte national. A titre d'exemple, il avait été défendu l'inscription du "Canal Seine Nord Europe" et de "l'ensemble des infrastructures, constructions, aménagements et installations directement connectées (quai, zone de transbordement, de stockage etc.). Aussi, la mention "d'infrastructures et d'équipements" risque d'être plus restrictive.
Même si cette Proposition de loi précise désormais que les conséquences attendues des projets nationaux et européens peuvent faire l'objet d'une prise en compte mutualisée, l'intégration des plateformes du CSNE reste incertaine. Aussi il convient de l'inscrire spécifiquement dans la loi comme c'est le cas pour les grands ports maritimes ou fluvio-maritimes de l'Etat (dont notamment le port du Havre).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).