Amendement n° CE17
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« unités industrielles »,
les mots :
« équipements ou d’installations ».
Exposé sommaire
Sont considérés d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général
majeur les projets d’implantation d’unités industrielles concourant à la transition
énergétique. La définition pourrait être élargie à la transition climatique, pour une
meilleure prise en compte de cet enjeu actuel, et ne pas se limiter aux unités
industrielles mais englober plus largement les équipements et installations
concourant à ces transitions (exemple : une unité de méthanisation n’est pas
forcément considérée comme industrielle, or, dans tous les cas, elle concoure à la
transition énergétique). Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).