Amendement n° CE10
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« ampleur »,
insérer le mot :
« départementale, ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Cette précision est indispensable car dans certains départements des travaux routiers notamment des contournements, ou d’autres infrastructures sont d’intérêt général.
Il serait inique que les espaces consommés soient comptabilisés pour atteindre les objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus et intégrés aux documents de planification.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).