Amendement n° CE2
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et à l’industrie d’exploitation forestière ».
Exposé sommaire
L'industrie forestière contribue à la satisfaction de certains besoins essentiels de la société moderne. La production industrielle du secteur forestier, y compris le bois de feu, représente pour les territoires ruraux une activité économique importante tout en étant bénéfique pour l’environnement. Souvent établit dans des communes rurales, il parait nécessaire de ne pas comptabiliser ces exploitations comme zone artificielle afin de ne pas freiner leur développement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).