Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
1° à 6°
par les mots :
1° , 2° , 3° , 5° et 6°
Objet
Amendement de coordination légistique avec l’article 2, afin d’appliquer aux mêmes employeurs l’obligation sur le stock d’emplois et sur le flux de nomination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).