Amendement n° 27 rect. Sénat

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation, les employeurs mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 132‑5 du code général de fonction publique pour lesquels les emplois sont occupés par moins de 37 % de personnes de chaque sexe en moyenne au titre des années 2020 à 2022 sont soumis d’une part, dès l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 1^er janvier 2029, à une obligation de progression de ce taux de trois points, et d’autre part, à compter du 1^er janvier 2029, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu’à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132-9-1 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint.

Afin d’atteindre les cibles fixées en 2029, le Gouvernement souhaite accompagner les administrations qui partent de plus loin, en particulier au regard des obligations nouvelles sur les nominations équilibrées sur le stock des emplois à responsabilité au sein des administrations. Afin de tenir compte des situations spécifiques de certaines administrations, il est proposé pour les administrations encore trop éloignées de l’objectif de leur imposer une première marche de progression de trois points d’ici 2029, puis tous les trois ans jusqu'à ce que la cible de 40% pour le stock d'emplois soit atteinte.